Code des juridictions financières · Article

Article D350-8

Article transféré, en vigueur du 18 mars 2006 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires

Partie réglementaire
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires

IdentifiantLEGIARTI000006358907

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D350-8 du Code des juridictions financières (version du 18 mars 2006)Légifrance →

1. Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire.

2. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 180) : il est aujourd'hui l'article D330-8.

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