Code des juridictions financières · Article

Article D350-9

Article transféré, en vigueur du 18 mars 2006 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires

Partie réglementaire
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires

IdentifiantLEGIARTI000006358908

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D350-9 du Code des juridictions financières (version du 18 mars 2006)Légifrance →

1. Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.

2. Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 180) : il est aujourd'hui l'article D330-9.

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