1. Le Conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés.
2. Il statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
3. La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé par le président du. Elle prend effet du jour de cette notification.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait aux articles L223-10, L223-8 et L223-9 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 19) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro L223-5 portait un autre texte (« Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en… »), devenu l'article L223-4 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 19). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.