Code des juridictions financières · Article

Article L262-15

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 2 : Magistrats du siège

Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section 2 : Organisation
Sous-section 2 : Magistrats du siège

IdentifiantLEGIARTI000048446599

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L262-15 du Code des juridictions financières (version du 22 novembre 2023)Légifrance →

1. La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et d'au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.

Numérotation : Avant le 21 mars 1999, ce texte figurait à l'article L262-16 (loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro L262-15 portait un autre texte (« Le siège, la composition, l'organisation et la répartition… »), devenu l'article L262-14 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 39). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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