Code des juridictions financières · Article

Article R*212-31

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 6 : Gestion et fonctionnement
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE Ier : Missions et organisation
  5. CHAPITRE II : Organisation
  6. Section 6 : Gestion et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000034609154
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R*212-31 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables aux chambres régionales des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R*212-2-1 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 80) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034609154, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.