Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la section 6 prévue à l'article 79, il est inséré l'article R. * 212-2-1, qui devient l'article R. * 212-31.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article
Article 80
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
Rattachement
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
- Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
- Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521165
Texte parentJORFTEXT000034514992
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