Code des juridictions financières · Article

Article R112-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 2 : Procureur général
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE Ier : Missions et organisation
  4. CHAPITRE II : Organisation
  5. Section 1 : Magistrats
  6. Sous-section 2 : Procureur général
IdentifiantLEGIARTI000034607798
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-12 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le procureur général communique avec les administrations. Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les juridictions ainsi que les autorités chargées d'un pouvoir de sanction.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R112-12 portait un autre texte (« En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur… »), devenu l'article R112-14-2 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 9). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034607798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.