Code des juridictions financières · Article

Article R112-14-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 2 : Procureur général

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : Magistrats
Sous-section 2 : Procureur général

IdentifiantLEGIARTI000034607758

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R112-14-2 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien ou, à défaut, par le substitut général le plus ancien.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R112-12 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R112-14-2 portait un autre texte (« Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article… »), devenu l'article R124-1 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 28). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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