Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000034521380
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 28 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre III du titre II du livre Ier du même code, il est créé un chapitre IV intitulé : « Détachement », qui comprend l'article R. 112-14-2 devenant l'article R. 124-1. A cet article, la référence à l'article L. 112-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R112-14-2, art. R124-1 Divisions : CHAPITRE IV : Détachement
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