Code des juridictions financières · Article

Article R112-20

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE Ier : Missions et organisation
  4. CHAPITRE II : Organisation
  5. Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification
IdentifiantLEGIARTI000034607888
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-20 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment devant le premier président.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R112-20 portait un autre texte (« Chaque président de chambre, au vu du programme annuel visé… »), devenu l'article R112-25 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 14). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034607888, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.