Code des juridictions financières · Article

Article R112-22

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières

IdentifiantLEGIARTI000034607908

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R112-22 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R112-26-1 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 13) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R112-22 portait un autre texte (« Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres… »), devenu l'article R112-50 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 23). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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