Code des juridictions financières · Article

Article R112-29

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 1 : Nomination et serment

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 7 : Greffes
Sous-section 1 : Nomination et serment

IdentifiantLEGIARTI000047772303

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R112-29 du Code des juridictions financières (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R112-29 portait un autre texte (« Les magistrats en activité, en congé parental ou en… »), devenu l'article R120-6 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 26). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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