Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du même code comprend une section 1 intitulée : « Déontologie » comprenant les articles R. 120-1 à R. 120-4 et une section 2 intitulée : « Conseil supérieur de la Cour des comptes » comprenant les articles R. 120-5 à R. 120-7 résultant de ce qui suit :
2. 1° L'article R. 112-28 devient l'article R. 120-5 et est ainsi modifié :
3. a) Aux premier et dernier alinéas, la référence à l'article L. 112-8 est remplacée par la référence à l'article L. 120-14 ;
4. b) Au cinquième alinéa, les mots : « conseiller maître en service extraordinaire » sont remplacés par les mots : « conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire » ;
5. c) Au sixième alinéa, la référence à l'article R. 112-14 est remplacée par la référence à l'article R. 112-17 ;
6. 2° L'article R. 112-29 devient l'article R. 120-6 et les mots : « conseiller maître en service extraordinaire » sont remplacés par les mots : « conseiller maître et référendaire en service extraordinaire » ;
7. 3° L'article R. 112-30 devient l'article R. 120-7.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des juridictions financières : art. R120-1, art. R120-2, art. R120-3, art. R120-4
Divisions : Section 1 : Déontologie ; Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
A modifié :