Code des juridictions financières · Article

Article R112-28

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 1 : Nomination et serment
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE Ier : Missions et organisation
  4. CHAPITRE II : Organisation
  5. Section 7 : Greffes
  6. Sous-section 1 : Nomination et serment
IdentifiantLEGIARTI000047772278
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-28 du Code des juridictions financières (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R112-28 portait un autre texte (« Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à… »), devenu l'article R120-5 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 26). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047772278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.