Code des juridictions financières · Article

Article R120-5

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

IdentifiantLEGIARTI000047715048

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R120-5 du Code des juridictions financières (version du 23 juin 2023)Légifrance →

1. Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 120-14 comprend, en tant que membres élus :

2. 1° Trois conseillers maîtres ;

3. 2° Trois conseillers référendaires ;

4. 3° Un auditeur ;

5. 4° Un conseiller maître en service extraordinaire ;

6. 5° Un conseiller référendaire en service extraordinaire.

7. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés au 4° de l'article L. 120-14, son remplacement est assuré par le président de chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce grade.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R112-28 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 26) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.