Code des juridictions financières · Article

Article R112-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 1 : Premier président
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE Ier : Missions et organisation
  4. CHAPITRE II : Organisation
  5. Section 1 : Magistrats
  6. Sous-section 1 : Premier président
IdentifiantLEGIARTI000051360351
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-4 du Code des juridictions financières (version du 1er mars 2022)Légifrance →

1. Le premier président assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction et administre les services de la Cour.

2. Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.

3. Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes.

4. Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour des comptes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051360351, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.