RattachementSection 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000034532721
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-52 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. La composition et l'organisation du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes sont fixées par arrêté du premier président, pris après avis du procureur général et consultation du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Le comité de liaison détermine les thèmes des travaux communs à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes et les modalités d'élaboration des insertions des chambres régionales et territoriales des comptes au rapport annuel.
2. Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux du comité. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L. 112-7.