Texte publié au Journal officiel
1. 1° Après la section 9 prévue à l'article 24, il est créé une section 10 intitulée : « Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ». Cette section comprend l'article R. 143-7, qui devient l'article R. 112-52 et est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 112-52.-La composition et l'organisation du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes sont fixées par arrêté du premier président, pris après avis du procureur général et consultation du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Le comité de liaison détermine les thèmes des travaux communs à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes et les modalités d'élaboration des insertions des chambres régionales et territoriales des comptes au rapport annuel. « Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux du comité. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L. 112-7. » ;
3. 2° La section 8 intitulée : « Magistrats honoraires » devient la section 11.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Section 11 : Magistrats honoraires ; Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes