1. Préalablement à l'envoi de ses observations définitives, la Cour adresse aux administrations et organismes contrôlés ses observations provisoires afin qu'ils puissent faire connaître leurs observations écrites dans le délai d'un mois qui suit cette transmission. Elle transmet dans les mêmes conditions les extraits les concernant aux tiers explicitement mis en cause. Elle peut transmettre à d'autres administrations ou organismes intéressés les extraits les concernant.
2. A l'expiration du délai mentionné ci-dessus et après avoir procédé éventuellement à des auditions, la Cour statue définitivement.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R141-8-1 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 58) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R143-7 portait un autre texte (« Un arrêté du premier président, pris après avis du… »), devenu l'article R112-52 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 25). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.