Code des juridictions financières · Article

Article R127-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE VII : Discipline

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE VII : Discipline

IdentifiantLEGIARTI000034532267

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R127-6 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat en cause, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R126-6 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 31) (selon les données LEGI de la DILA).

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