Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017

Rattachement

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

IdentifiantLEGIARTI000034521386

Texte parentJORFTEXT000034514992

Référencearticle 31 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre VI du titre II du livre Ier du même code intitulé : « Discipline » devient le chapitre VII. Il comprend les articles R. 126-1 à R. 126-9, qui deviennent les articles R. 127-1 à R. 127-9. A l'article R. 126-1, qui devient l'article R. 127-1, les mots : « conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R126-1, art. R126-2, art. R126-3, art. R126-4, art. R126-5, art. R126-6, art. R126-7, art. R126-8, art. R126-9

A créé :

Code des juridictions financières : art. R127-1, art. R127-2, art. R127-3, art. R127-4, art. R127-5, art. R127-6, art. R127-7, art. R127-8, art. R127-9
Divisions : CHAPITRE VII : Discipline

Aller plus loin

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