Code des juridictions financières · Article

Article R126-8

Article transféré, en vigueur du 13 avril 2007 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE VI : Discipline

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE VI : Discipline

IdentifiantLEGIARTI000006358212

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R126-8 du Code des juridictions financières (version du 13 avril 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour des comptes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 31) : il est aujourd'hui l'article R127-8.

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