Code des juridictions financières · Article

Article R126-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 23 juin 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

IdentifiantLEGIARTI000034608129

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R126-2 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. I. – L'emploi de conseiller maître en service extraordinaire comprend six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à trois ans pour les 2e et 3e échelons et à cinq ans pour les 4e et 5e échelons.

2. II. – L'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire comprend huit échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à deux ans pour les 2e, 3e, 4e, et 5e échelons et à trois ans pour les 6e et 7e échelons.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R126-2 portait un autre texte (« Le magistrat est convoqué par le président du conseil… »), devenu l'article R127-2 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 31). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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