Code des juridictions financières · Article

Article R126-6

Article transféré, en vigueur du 13 avril 2007 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE VI : Discipline

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE VI : Discipline

IdentifiantLEGIARTI000006358210

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R126-6 du Code des juridictions financières (version du 13 avril 2007)Légifrance →

1. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat en cause, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 31) : il est aujourd'hui l'article R127-6.

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