Code des juridictions financières · Article

Article R127-9

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE VII : Discipline

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE VII : Discipline

IdentifiantLEGIARTI000034532287

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R127-9 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R126-9 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 31) (selon les données LEGI de la DILA).

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