1. Le caissier général n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R131-16 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 36) (selon les données LEGI de la DILA).
Code des juridictions financières · Article
Article R131-8
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
IdentifiantLEGIARTI000034873852
Texte parentLEGITEXT000006070249
Aller plus loin
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