Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 comprend les articles R. 131-6 à R. 131-17 résultant de ce qui suit :
2. 1° Les articles R. 131-14 à R. 131-25 deviennent les articles R. 131-6 à R. 131-17 ;
3. 2° Au second alinéa de l'article R. 131-6 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » et les mots : « articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-22 » sont remplacés par les mots : « articles R. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14 » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 131-7 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
5. 4° A l'article R. 131-9 résultant du 1°, la référence à l'article R. 131-15 est remplacée par la référence à l'article R. 131-7 ;
6. 5° A l'article R. 131-12 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
7. 6° A l'article R. 131-13 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
8. 7° A l'article R. 131-14 résultant du 1°, les mots : « Les arrêts de décharge et de quitus rendus » sont remplacés par les mots : « Les décisions de décharge et de quitus rendues » et les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
9. 8° A l'article R. 131-17 résultant du 1°, les mots : « de l'article R. 143-1 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 143-11 à R. 143-14 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R131-25, art. R131-17, art. R131-24, art. R131-16, art. R131-23, art. R131-15, art. R131-22, art. R131-14, art. R131-21, art. R131-13, art. R131-20, art. R131-12, art. R131-19, art. R131-11, art. R131-18, art. R131-10, art. R131-9, art. R131-8, art. R131-7, art. R131-6