Code des juridictions financières · Article

Article R131-14

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations

IdentifiantLEGIARTI000034608223

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R131-14 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les décisions de décharge et de quitus rendues par la Cour des comptes après apurement des comptes de gestion présentés par les comptables principaux de la direction générale des finances publiques s'appliquent également à eux en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R131-22 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 36) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R131-14 portait un autre texte (« Le compte annuel du caissier général de la Caisse des… »), devenu l'article R131-6 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 36). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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