1. Le seuil prévu au troisième alinéa de l'article L. 111-8 est fixé à 153 000 €.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 66) : il est aujourd'hui l'article R143-27.
Code des juridictions financières · Article
Article R133-5
Article transféré, en vigueur du 27 septembre 2010 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
IdentifiantLEGIARTI000022860214
Texte parentLEGITEXT000006070249
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