RattachementSection 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier
IdentifiantLEGIARTI000034608429
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R134-1 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. La Cour des comptes peut contrôler tous les organismes, dotés ou non de la personnalité morale, qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article L. 134-1. Le contrôle s'exerce quels que soient la forme, les modalités et le montant de ces concours.
2. Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme vérifié.
3. Toutefois, lorsque le concours financier est affecté à des dépenses déterminées, qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme bénéficiaire et que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.