Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le titre III
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000034521424
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 42 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 1 : « Le contrôle de la Cour des comptes et le comité de pilotage » est remplacé par l'intitulé suivant : « Organismes bénéficiant d'un concours financier ». La section 1 comprend l'article R. 134-2, qui devient l'article R. 134-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R134-2, art. R134-1 Divisions : Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier
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