Code des juridictions financières · Article

Article R134-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

IdentifiantLEGIARTI000034608438

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R134-2 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-1.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R134-3 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 43) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R134-2 portait un autre texte (« La Cour des comptes peut contrôler tous les organismes,… »), devenu l'article R134-1 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 42). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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