Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 1 prévue à l'article 42, il est créé une section 2 intitulée : « Coordination des contrôles avec les administrations ». Dans cette section, la mention : « Section 2 : Procédure et suivi des contrôles » est supprimée. Cette section comprend les articles R. 134-2 à R. 134-6 résultant de ce qui suit :
2. 1° A l'article R. 134-3, qui devient l'article R. 134-2, la référence : « R. 134-2 » est remplacée par la référence : « R. 134-1 » ;
3. 2° A l'article R. 134-4, qui devient l'article R. 134-3, les mots : « article R. 134-2 » sont remplacés par les mots : « article R. 134-1 » ;
4. 3° L'article R. 134-5 devient l'article R. 134-4 et est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « Un comité » sont remplacés par les mots : « Un comité de pilotage » ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il anime » sont remplacés par les mots : « Le comité de pilotage anime » et les mots : « articles L. 134-1 et R. 134-2 » sont remplacés par les mots : « articles L. 134-1 et R. 134-1 » ;
7. c) Le dernier alinéa est supprimé ;
8. 4° L'article D. 134-7 devient l'article D. 134-5 et est ainsi modifié :
9. a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister à ses travaux ou se faire représenter. » ;
11. b) Au dernier alinéa, les mots : « article R. 134-5 » sont remplacés par les mots : « article R. 134-4 » ;
12. 5° L'article R. 134-8 devient l'article R. 134-6.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R134-3, art. R134-2, art. R134-4, art. R134-5, art. D134-7, art. R134-8
Divisions : Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
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