Code des juridictions financières · Article

Article R134-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE III : Compétences et attributions
  4. CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
  5. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
IdentifiantLEGIARTI000034608462
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R134-3 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières, contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article L. 134-1 et à l'article R. 134-1, le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale peut demander le concours de fonctionnaires appartenant aux administrations de tutelle ou aux corps de contrôle.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R134-4 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 43) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R134-3 portait un autre texte (« Les ministres chargés de la tutelle des organismes de… »), devenu l'article R134-2 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 43). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034608462, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.