Code des juridictions financières · Article

Article R134-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE III : Compétences et attributions
  4. CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
  5. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
IdentifiantLEGIARTI000034608456
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R134-4 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Un comité de pilotage présidé par le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale réunit un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la protection sociale agricole.

2. Le comité de pilotage anime et coordonne les contrôles portant sur les organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-1. Il arrête les orientations et les méthodes de ces contrôles et définit les indicateurs ayant pour objet de détecter les organismes dont les performances de gestion paraissent insuffisantes. Il approuve le programme annuel des contrôles de chaque administration et en suit l'exécution.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R134-5 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 43) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R134-4 portait un autre texte (« En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes… »), devenu l'article R134-3 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 43). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034608456, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.