RattachementSection 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
IdentifiantLEGIARTI000034881624
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R134-6 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs remarques sur les constatations et observations formulées par les vérificateurs.
2. Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des vérificateurs sur ces dernières sont annexées au rapport de vérification définitif, qui est remis au président de la chambre compétente de la Cour des comptes.