1. La Cour des comptes peut demander aux autorités de tutelle de mettre en jeu la responsabilité de l'agent comptable des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 et, le cas échéant, à l'article R. 134-1.
2. Elle est informée sans délai de la procédure de mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable par les autorités compétentes, ainsi que de la décision adoptée dans le mois de cette décision.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R134-10 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 44) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R134-8 portait un autre texte (« A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un… »), devenu l'article R134-6 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 43). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.