Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 2 prévue à l'article 43, il est créé une section 3 intitulée : « Suite des contrôles », qui comprend les articles R. 134-7 et R. 134-8 résultant de ce qui suit :
2. 1° L'article R. 134-9 devient l'article R. 134-7 et est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « article R. 134-4 » sont remplacés par les mots : « article R. 134-3 » ;
4. b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « A la demande de la Cour des comptes, et dans un délai qui ne peut excéder un an, le directeur de l'organisme est tenu de faire connaître à cette dernière et aux autorités de tutelle les suites données aux observations formulées. » ;
6. 2° L'article R. 134-10 devient l'article R. 134-8. Au premier alinéa de cet article, les mots : « article R. 134-2 » sont remplacés par les mots : « article R. 134-1 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Section 3 : Suite des contrôles
A modifié :