Article transféré, en vigueur du 19 mai 2008 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementSection 2 : Composition et compétence des comités d'examen des comptes.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
Section 2 : Composition et compétence des comités d'examen des comptes.
IdentifiantLEGIARTI000018806366
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R134-10 du Code des juridictions financières (version du 19 mai 2008)Légifrance →
1. La Cour des comptes peut demander aux autorités de tutelle de mettre en jeu la responsabilité de l'agent comptable des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 et, le cas échéant, à l'article R. 134-2.
2. Elle est informée sans délai de la procédure de mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable par les autorités compétentes, ainsi que de la décision adoptée dans le mois de cette décision.