RattachementSection 2 : Exercice du droit de communication
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
Section 2 : Exercice du droit de communication
IdentifiantLEGIARTI000034608534
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R141-5 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés dont sont propriétaires, locataires ou occupants les organismes soumis au contrôle de la Cour ; ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 20 du décret n°85-199 du 11 février 1985 jusqu'au 16 avril 2000 (décret n° 2000-338 du 14 avril 2000). Lien incertain : la version affichée date du 1er mai 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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