Code des juridictions financières · Article

Article R142-13

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

IdentifiantLEGIARTI000034608626

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R142-13 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.

2. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

3. Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R142-13 portait un autre texte (« I. - Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle,… »), devenu l'article R142-16 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 51). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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