Code des juridictions financières · Article

Article R142-17

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE IV : Procédure
  4. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
  5. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
IdentifiantLEGIARTI000034889087
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R142-17 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.

2. Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R142-14 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 52) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034889087, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.