Article 52

Texte publié au Journal officiel

1. L'intitulé de la section 2 : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au jugement des gestions de fait ». Cette section comprend les articles R. 142-17 et R. 142-18 résultant de ce qui suit : 1° L'article R. 142-14 devient l'article R. 142-17 et est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. R. 142-17.-La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse. « Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait. » ;

3. 2° A l'article R. 131-13, qui devient l'article R. 142-18, les mots : « à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 142-4 à R. 142-12. Elle le fait » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. R142-14, art. R142-17, art. R131-13, art. R142-18
  Divisions : Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait