Article transféré, en vigueur du 1er avril 2013 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementSection 5 : Dispositions diverses
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027260289
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R142-25 du Code des juridictions financières (version du 1er avril 2013)Légifrance →
1. La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
2. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
3. Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation de jugement, les parties étant dûment convoquées.
4. Dans l'un et l'autre cas, cette personne ne peut prendre part au délibéré.