1. Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport à fin d'arrêt, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 112-10.
2. Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction et de celui des conclusions du ministère public ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R142-6 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 51) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R142-7 portait un autre texte (« La Cour statue en audience publique, sous réserve des… »), devenu l'article R142-8 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 51). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.