1. Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la Cour.
2. Un réviseur est désigné parmi les membres de la formation de jugement par le président.
3. Si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de jugement. Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces pièces ainsi que de la possibilité de les consulter.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R142-8 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 51) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R142-9 portait un autre texte (« I. - A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et… »), devenu l'article R142-10 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 51). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.