Code des juridictions financières · Article

Article R143-30

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

IdentifiantLEGIARTI000034541054

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R143-30 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par le premier président.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R144-4 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 66) (selon les données LEGI de la DILA).

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