CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
Section 2 : Délibérations
IdentifiantLEGIARTI000034608763
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R143-5 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. La séance de la formation délibérante au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique.
2. La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion du rapporteur, de chacun des conseillers maîtres en service extraordinaire, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix est prépondérante. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.
3. Le rapporteur a voix délibérative. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative.
4. Lorsque le représentant du ministère public assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.