Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 3 février 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementCHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000034609336
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R222-1 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. L'obligation de résidence à laquelle les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints, en vertu de l'article L. 222-1, est considérée comme remplie lorsque ces magistrats résident dans l'une des communes qui composent l'agglomération où la chambre régionale a son siège. En ce qui concerne la chambre des comptes de l'Ile-de-France, cette obligation est regardée comme satisfaite si les magistrats de cette chambre résident dans l'un des départements du ressort de la chambre.
Numérotation : Avant le 16 avril 2000, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°82-970 du 16 novembre 1982 (décret n° 2000-338 du 14 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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