RattachementCHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000049082021
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R222-6 du Code des juridictions financières (version du 3 février 2024)Légifrance →
1. Les magistrats des chambres régionales ne peuvent, dans les trois ans de leur admission à la retraite, occuper un emploi dans un des organismes mentionnés à l'article L. 222-7 s'ils ont été placés dans l'un des cas d'incompatibilité prévus audit article. Sans préjudice de ces cas d'incompatibilité, ils ne peuvent occuper un emploi dans un des organismes soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes à laquelle ils appartenaient qu'après avis du collège de déontologie.
Numérotation : Avant le 16 avril 2000, ce texte figurait à l'article 66 du décret n°82-970 du 16 novembre 1982 (décret n° 2000-338 du 14 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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